Article 77

Le contenu du règlement intérieur est limité exclusivement aux règles relatives à l'organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité.

Des arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales détermineront, s'il y a lieu, le contenu des règlements. intérieurs-types obligatoires par branche d'activité ou par profession