Article 71

Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux travailleurs, sous réserve de l'application des dispositions légales relatives à la garantie pour le paiement des salaires auprès du donneur d'ouvrage.

Art. 72, - Un décret pris sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, déterminera les modalités d'application de la présente ordonnance aux travailleurs à domicile.