Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Chapitre 2 — Contrat d'apprentissage › Section II — Dispositions relatives à l'apprentissage des personnes majeures
Article 67
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles 47, 48, 49, alinéas a), b), c), 52, alinéa 3, 54, 63, alinéa 3 et 64, alinéa 3, s'appliquent aussi aux contrats d'apprentissage des personnes âgées de 21 ans révolus et à leurs employeurs.
