Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Chapitre 2 — Contrat d'apprentissage › Section I — Dispositions relatives à l'apprentissage des mineurs §1 Dispositions générales.
Article 65
Dans les cas de résolution prévus sux articles 61 et 62 ci-dessus, les indemnités qui peuvent être dues à l'une ou l'autre des parties, sont fixées par la section sociale du tribunal.
L'indemnité due à l'apprenti ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois de rémunération.
