LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Chapitre 2 — Contrat d'apprentissage › Section I — Dispositions relatives à l'apprentissage des mineurs §1 Dispositions générales.
Article 64
Le contrat peut être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles : 1º dans le cas :
a) où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat;
b) d'inconduite habituelle de l'apprenti ou d'abus de l'employeur ;
c) où l'employeur ou l'apprenti encourt une condamnation comportant un emprisonnement de plus d'un mois. 2º si l'employeur transfère son activité dans une commune autre que celle où il exerçait lors de la signature du contrat.
Néanmoins, la demande en résolution fondée sur ce motif n'est recevable que pendant 3 mois à compter du jour du transfert ; 3º sur la demande de l'apprenti, dans le cas où il viendrait à contracter mariage.
