LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Chapitre 2 — Contrat d'apprentissage › Section I — Dispositions relatives à l'apprentissage des mineurs §1 Dispositions générales.
Article 63
Nonobstant les cas prévus à l'article 58 ci-dessus, le contrat d'apprentissage est également résolu de plein droit : 1º par la mort de l'employeur ou de l'apprenti; 2º si, au cours de la période d'apprentissage, l'employeur vient à se trouver dans un des cas visés à l'article 48 ci-dessus; 3º si l'employeur ou l'apprenti vient à être frappé d'une des condamnations pénales prévues à l'article 49 ci-dessus; 4° dans tous les cas, à l'expiration du temps convenu pour la durée de l'apprentissage; 5° dans le cas où l'employeur est appelé au service national.
