Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Chapitre 2 — Contrat d'apprentissage › Section I — Dispositions relatives à l'apprentissage des mineurs §1 Dispositions générales.
Article 62
Le premier mois d'apprentissage est considéré comme temps d'essai pendant lequel le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties.
Dans ce cas, aucune indemnité n'est allouée à l'une ou l'autre des parties, sauf clauses avantageuses du contrat ou de la convention collective en faveur de l'apprenti.
