LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Chapitre 2 — Contrat d'apprentissage › Section I — Dispositions relatives à l'apprentissage des mineurs §1 Dispositions générales.
Article 58
Lorsque l'instruction professionnelle donnée par un employeur à ses apprentis, est manifestement insuffisante, comme en cas d'infractions graves ou répétées de l'employeur aux dispositions de la législation du travail applicables aux apprentis, ainsi que dans le cas d'abus grave dont l'apprenti serait victime, la section sociale du tribunal peut, à la requête du président de l'assemblée populaire communale ou de l'autorité compétente, déchoir, soit pour un temps, soit définitivement, l'employeur du droit de former des apprentis.
Dans ce cas, les contrats d'apprentissage en cours sont résolus de piein droit aux torts de l'employeur qui est tenu de verser aux apprentis concernés, une indemnité fixée par la section sociale du tribunal et dont le montant ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mois de rémunération.
3- Obligations de l'apprenti.
