Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Chapitre 2 — Contrat d'apprentissage › Section I — Dispositions relatives à l'apprentissage des mineurs §1 Dispositions générales.
Article 51
Lorsque le père, la mère ou un autre représentant légal du mineur entend l'empioyer comme apprenti, la couverture des risques professionnels n'est étendue à l'apprenti qu'après déclaration faite auprès du président de l'assemblée populaire communale de sa résidence. La couverture soziale ne court qu'à la date de la déciaration et pour la durée déclarée de l'apprentissage, REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1975
