Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Chapitre 2 — Contrat d'apprentissage › Section I — Dispositions relatives à l'apprentissage des mineurs §1 Dispositions générales.
Article 46
L'emploi des apprentis est interdit à tout employeur occupant habituellement plus de 20 travailleurs.
Les arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales fixent, par branche d'activité, le nombre des apprentis à employer par rapport aux travailleurs,
