Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section III — Fin de la relation de travail § 1 Fin régulière de la relation de travail.
Article 42
Le travailleur engagé pour une durée indéterminée, a droit, en cas de licenciement individuel ou collectif, après un an de travail effectif chez l'employeur, à une indemnité de licenciement.
Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de la moyenne mensuelle des salaires, indemnités et primes de toute nature perçues durant la dernière année de travail, à raison d'un mois par année de travail avec plafond de 15 mois.
