Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section III — Fin de la relation de travail § 1 Fin régulière de la relation de travail.
Article 40
En cas de licenciements individuels rapprochés, l'inspecteur du travail doit s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un licenciement collectif: déguisé.
Dans ce cas, il peut s'opposer auxdits licenciements et faire application des dispositions de l'article précédent. $5-Dispositions communes.
