Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section III — Fin de la relation de travail § 1 Fin régulière de la relation de travail.
Article 37
Le licenciement par mesure disciplinaire pour d'autres motifs que la faute grave ou lourde, ne peut être prononcée à l'encontre d'un travailleur qu'en dernier lieu, lorsqu'il s'avère que les autres sanctions prévues au règlement intérieur n'ont pas eu l'effet escompté.
