Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section III — Fin de la relation de travail § 1 Fin régulière de la relation de travail.
Article 35
Le travailleur qui, sans avoir commis de faute professionnelle justifiant une sanction disciplinaire, fait preuve d'insuffisance professionnelle, peut, soit être classé dans un emploi inférieur, soit, lorsque les possibilités de reclassement à un poste ont été épuisées, être licencié après avis conforme de la commission paritaire de discipline. $3- Licenciement individuel.
