Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE V — PENALITES › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 5 — Syndicats et rapports collectifs de travail › Section I — Syndicats
Article 354
Tout employeur qui refuse d'installer le panneau d'affichage prévu par la loi, est puni d'une amende de 200 à 500 DA.
