Article 352

Tout employeur qui enfreint les dispositions des articles 290, 291, 292, 293, 294 et 300 ci-dessus, est puni d'une amende de 50 à 250 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.

Est puni de la même peine, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs ou d'apprentis concernés, tout employeur qui refuse de s'affilier à l'organisme national inter-entreprises de médecine du travail, alors que son affliliation est obligatoire.