Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE V — PENALITES › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Conditions de travail › Section III — Congés des travailleurs
Article 348
Le refus de présentation, l'inexistence, la mauvaise tenue, la non-conservation pendant le délai prescrit, du registre de congés payés institué par l'article 221 ci-dessus, sont punis d'une amende de 250 à 1.000 DA.
