Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE V — PENALITES › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Conditions de travail › Section II — Durée du travail, travail de nuit, jours fériés, repos hebdomadaire
Article 344
Tout employeur qui enfreint, à l'égard des femmes ou des jeunes travailleurs ou apprentis, les dispositions des articles 194 et 210 ci-dessus, est puni d'une amende de 300 à 1.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 15 jours à 2 mois peut être prononcée, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever au double de celle prévue au premier alinéa du présent article et imposée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.
