Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE V — PENALITES › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Conditions de travail › Section II — Durée du travail, travail de nuit, jours fériés, repos hebdomadaire
Article 342
Tout employeur qui enfreint les dispositions de l'article 183 et des textes pris pour son application, ainsi que des articles 184, 185, 186, 193 à 198, ou qui emploie des travailleurs ou apprentis le jour de leur repos hebdomadaire, est puni d'une amende de 50 à 250 DA, imposée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.
