Article 339

La violation par l'employeur de l'interdiction du cautionnement, est punie d'une amende de 2.000 à 4.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 15 jours à 6 mois peut être prononcée, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever au double de celle prévue à l'alinéa précédent et imposée sutant de fois qu'il a de travailleurs concernés.

Dans le cas où le cautionnement est autorisé en application des dispositions de l'article 158, l'employeur, qui a retenu ou utilisé pour son intérêt personnel ou pour les besoins de son entreprise ou exploitation, les fonds, espèces du titres remis en cautionnement, 'se voit appliquer les peines prévues par l'article 376 du code pénal.