Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE V — PENALITES › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Rémunération des travailleurs › Section II — Protection légale des rémunérations
Article 337
Tout employeur qui enfreint les dispositions des articles 149 à 154 inclus, 156, 157 ci-dessus et des textes pris pour leur application, est puni d'une amende de 50 à 250 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.
