Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE V — PENALITES › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Formation professionnelle et réglementation de l'emploi › Section II — Réglementation de l'emploi
Article 335
Toute infraction aux dispositions de l'article 138 est punie d'une amende de 2.000 à 4.000 DA par travail-. leur concerné,
