Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE V — PENALITES › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Formation professionnelle et réglementation de l'emploi › Section II — Réglementation de l'emploi
Article 334
Toute infraction aux dispositinos des articles 126, 128, 129, 130 et 139 est punie d'une amende de 250 à 1.000 DA imposéé autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.
