Article 333

La non-création d'un service de formation professionnelle et de promotion culturelle prévu à l'article 115 ci-dessus, ou toute entrave à son fonctionnement, en violation des dispositions des articles 117 et 122 ci-dessus, est punie d'une amende de 2.000 à 4.000 DA.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 15 jours' à 6 mois peut être prononcée, sans préjudice d'une amende qui peut être portée au double de celle prévue à l'alinéa précédent.