Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE V — PENALITES › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section III — Règlement intérieur
Article 331
Toute infraction aux dispositions des articles 76, 78, 80, 81, 82, 83 et 84 ci-dessus, est punie d'une amende de 300 à 1.000 DA.
