Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section III — Fin de la relation de travail § 1 Fin régulière de la relation de travail.
Article 32
La rupture de la relation de travail intervient, dans les conditions de la présente ordonnance : par suite d'un licenciement individuel consécutif à une faute lourde ou à une faute grave commise par le travailleur, par suite d'une résiliation du contrat de travail subséquente à une faute lourde ou grave de l'employeur ou de ses préposés, par le licenciement collectif.
