Article 329

Tout employeur qui embauche des apprentis en violation des dispositions de l'article 46, est puni d'une amende de 50 à 250 DA, appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions relevées.

La même peine est applicable à l'employeur qui manque à ses obligations, telles qu'elles sont prévues aux articles 54 à 58 inclus.