Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE V — PENALITES › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section I — Contrat et relation de travail
Article 327
La non-remise du certificat de travail prévu à l'article 44 ou le fait de porter sur ledit certificat une ou plusieurs mentions défavorables au travailleur, est punie d'une amende de 50 à 250 DA.
