Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE V — PENALITES › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section I — Contrat et relation de travail
Article 326
Le licenciement collectif de travailleurs, effectué sans respecter la procédure prévue à l'article 39, est puni d'une amende de 250 à 1.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs indûment licenciés.
