Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE V — PENALITES › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 324
Les employeurs sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, préposés ou gérants.
TTTRE I DISPOSITIONS SPECIALES Chapitre 1** Relation de travail
