Article 322

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont pousuivies devant le tribunal, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Toutefois, le tribunal, nonobstant toutes dispositions contraires, ☐ pourra se prononcer d'office sur les réparations civiles auxquelles pourraient donner lien, évarmelie cent, ces infractions.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 453