Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — DECLARATION D'OUVERTURE REGISTRES OBLIGATOIRES AFFICHAGE › TITRE I — DECLARATION D'OUVERTURE
Article 320
Tout employeur, chef d'entreprise ou d'exploitation, est tenu d'apposer, dans les conditions prévues à l'article précédent, une affiche sur laquelle sont portés les noms et adresses des inspecteurs et contrôleurs du travail et des affaires sociales chargés de la surveillance de l'unité.