Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section III — Fin de la relation de travail § 1 Fin régulière de la relation de travail.
Article 31
Il est régulièrement mis fin à la relation de travail par:
- le décès du travailleur, la mise à la retraite du travailleur, l'incapacité de travail de l'intéressé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lui ouvrant droit à une rente pour un taux d'incapacité physique permanente égal ou supérieur à 66%,
- l'expiration normale du contrat à durée déterminée,
- la démission du travailleur.
