Article 317

La déclaration prévue à l'article 316 ci-dessus, doit être effectuée par l'employeur pour chaque unité et, dans le cas prévu à l'alinéa 2 dudit article, par le nouvel employeur au moyen d'une lettre recommandée adressée à l'inspection du travail et des affaires sociales.

Le récépissé de cette lettre recommandée doit être présenté par l'employeur ou le chef d'entreprise à l'inspecteur du travail et affaires sociales lors de sa première visite.

La déclaration doit préciser auxquels des cas prévus à l'article 317 ci-dessus, elle répond et indiquer les nom et adresse du déclarant, l'emplacement de l'unité, la nature exacte des travaux et, s'il y a lieu, l'emploi des travailleurs Agés de moins de dix-huit ans ou de femmes.

La déclaration doit être datée, certifiée exacte et signée par le déclarant.