Article 316

Tout employeur qui se propose de recruter des travailleurs, quel qu'en soit le nombre, doit au préalable en faire la déclaration auprès des services de l'inspection du travail et des affaires sociales.

Une déclaration préalable doit être faite en outre, dans les cas où : 1º un employeur, ayant cessé d'occuper des travailleurs pendant six mois au moins, se propose d'en occuper à nouveau 2º une unité employant des travailleurs subit une modification juridique par suite de cession, vente ou transfert dans les cas prévus à l'article 15 de la présente ordonnance ; 3º une unité employant des travailleurs, est transférée sur un autre emplacement ou est l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les travaux exercés ; 4° une unité n'occupant pas de travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ou de femmes, se propose d'en employer.