LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section II — Suspension de la relation de travail § 1 Service national.
Article 30
Est interdit tout lock-out prononcé par l'employeur par mesure de rétorsion à un conflit collectif porté à conciliation devant l'inspecteur du travail ou à une conformément grève régulièrement ordonnée par les instances syndicales, aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé.