Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE II — REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS › Chapitre 2 — Arbitrage
Article 304
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le différend est obligatoirement soumis à la procédure d'arbitrage, dans les conditions prévues au présent chapitre et lorsque les instances syndicales le demandent expressément.
