Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section I — Formation, preuve, règles générales concernant la relation de travail
Article 2
La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit. Elle existe, en tout état de cause, du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur.
Elle crée, pour les intéressés, des droits et des obligations, tels qu'ils sont définis par la législation du travail, des conventions collectives et les usages.
Toute suspension ou rupture de la relation de travail entraine respectivement une suspension ou une rupture du contrat de travail.
