LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section II — Suspension de la relation de travail § 1 Service national.
Article 29
Toute décision unilatérale de l'employeur de fermer temporairement, en tout ou partie, son entreprise, en vue de prévenir ou de répondre à une tension ou à un conflit collectif de travail, constitue le lock-out. Le lock-out entraîne une suspension de la relation de travail et ne constitue, en aucun cas, une mesure de licenciement collectif.