Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE I — HYGIENE, SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL Chapitre 1** Règles générales › Chapitre 3 — Médecine du travail › Section II — Organes
Article 279
L'organisme national inter-entreprises de médecine du travail est chargé de dispenser la médecine du travail et de surveiller les conditions d'hygiène du travail, conformément à la législation en vigueur.
Sa compétence est territoriale et interprofessionnelle.
