Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE I — HYGIENE, SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL Chapitre 1** Règles générales › Chapitre 2 — Organes d'hygiène et de sécurité › Section II — Dispositions diverses
Article 273
Un arrêté du wali peut instituer, dans chaque wilaya, une commission consultative de wilaya d'hygiène et de sécurité chargée de donner au wali un avis sur toutes. les questions d'hygiène et de sécurité.
