Article 270

Le ministre du travail et des affaires crée les comités inter-entreprises d'hygiène et de sécurité.

Les textes de création en déterminent les pouvoirs, la composition, l'organisation et le fonctionnement.

Les ressources de ces organismes sont constituées par les cotisations des unités affiliées.

Les unités qui emploient habituellement plus de cinq travailleurs et qui ne remplissent pas les conditions de l'article 262 ci-dessus et celles visées à l'alinéa 2 de l'article 267 ci-dessus, peuvent être tenues, par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, de s'affilier au comité inter-entreprises d'hygiène et de sécurité.