LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section II — Suspension de la relation de travail § 1 Service national.
Article 26
La relation de travail est suspendue pour tout travailleur appelé à quitter son emploi pour remplir un mandat, à plein temps, au sein des instances du Parti, de ses organisations de masse ou des collectivités locales, durant toute la période de ce mandat.
A l'expiration de l'exercice du mandat, le travailleur est réintégré dans le même poste. L'ancienneté et les droits qui s'y rattachent, continuent à jouer pendant la durée du mandat.
Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret pris sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales. $5 - Grève.
