Article 266

La commission paritaire d'hygiène et de sécurité se réunit au moins une fois par mois. Dans le cas où une entreprise est composée de plusieurs unités, les commissions l'hygiène paritaires d'hygiène et de sécurité ou les préposés à et à la sécurité doivent se réunir au moins une fois par an au siège de l'entreprise.

Les réunions ont lieu dans l'unité et, autant que possible, pendant les heures de travail. Le temps de présence aux réunions ainsi que celui consacré à des missions individuelles confiées par les commissions où l'employeur et la section syndicale, sont rémunérés comme temps de travail pour le préposé ou les membres de la commission représentant les travailleurs.