Article 264

La commission paritaire d'hygiène et de sécurité est composée : d'une part, du directeur de l'unité, président, du chef de service de la sécurité ou, à défaut, d'un chef de service ou d'un ingénieur désigné par le directeur, secrétaire, d'autre part, de 2 travailleurs désignés par la section syndicale parmi ses membres.

Le médecin du travail de l'unité, s'il y en a un, ou du service inter-entreprises, si l'unité y est affiliée, est conseiller de la présente commission.