Article 263

Dans les unités industrielles, commerciales et de services comportant 9 travailleurs et moins, un travailleur est désigné en tant que préposé à l'hygiène et à la sécurité par le délégué syndical de l'unité.

Le préposé à l'hygiène et à la sécurité s'assure conjointement avec l'employeur ou son représentant de l'application des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le cadre des attributions prévues à l'article 267 ci-dessous.