Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE I — HYGIENE, SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL Chapitre 1** Règles générales › Section I — Mesures générales de protection et de salubrité §1- Mesures générales de salubrité.
Article 259
Les dispositions spéciales relatives à l'hygiène et à la sécurité - dans les mines, minières, carrières, navires de commerce et de pêche, aéronefs, seront édictées par des arrêtés conjoints du ministre du travail et des affaires sociales et des ministres intéressés.
