Article 258

Des arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales déterminent les modalités d'application et fixent les mesures générales de protection et de salubrité applicables à toutes les unités ou employeurs, au fur et à mesure des nécessités constatées, ainsi que les prescriptions particulières relatives, soit à certaines professions, soit à certains modes de travail..

Ces arrêtés fixent également les prescriptions pour l'application desquelles est prévue la procédure de mise en demeure.