Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE I — HYGIENE, SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL Chapitre 1** Règles générales › Section I — Mesures générales de protection et de salubrité §1- Mesures générales de salubrité.
Article 255
Des arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales peuvent interdire l'emploi de certains produits nocifs pour l'exécution de certains travaux industriels, même lorsque ces travaux sont effectués par les chefs d'unités eux-mêmes ou par les travailleurs indépendants.
