Article 253

Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires, les vendeurs ou distributeurs de produits nocifs à usage industriel, ainsi que les unités qui en font usage, sont tenus d'apposer sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant ces produits, une étiquette ou une inscription indiquant la nature de ces produits.

Cette indication doit être reproduite sur les factures et bons de livraison.